Le Journal de l'Étude

Actualités juridiques & vie de l'étude

Actualités notariales vulgarisées pour les particuliers de Saint-Renan et du Pays d'Iroise.

06/10/2026

Saisie immobilière : vos droits face à la prescription

Une procédure de saisie immobilière peut être stoppée si la banque n’a pas agi dans les temps. C’est ce que prévoit la loi, notamment l’article L218-2 du Code de la consommation,…

Lire l'article