Le Journal de l'Étude
Actualités juridiques & vie de l'étude
Actualités notariales vulgarisées pour les particuliers de Saint-Renan et du Pays d'Iroise.
06/10/2026
Saisie immobilière : vos droits face à la prescription
Une procédure de saisie immobilière peut être stoppée si la banque n’a pas agi dans les temps. C’est ce que prévoit la loi, notamment l’article L218-2 du Code de la consommation,…
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